A., 11 juin 2026, NOR : VLOL2607636A ; JO, 13 août 2026
Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 août2026, introduit de nouvelles exigences et de nouveaux modes de calcul pour l’élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce texte, qui intéresse directement les professionnels de l’immobilier et les notaires, aligne le droit français sur les directives européennes.
Des nouveautés sont à intégrer dans le cadre de l’élaboration et de la vérification des DPE. En effet, devront désormais obligatoirement figurer plusieurs nouveaux indicateurs :
- Durée de vie restante des équipements : une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant ;
- Production d’énergie renouvelable sur site: La mesure de l’énergie renouvelable totale produite sur site (exprimée en kWh), globalement et par source d’énergie;
- Part d’énergie renouvelable consommée: le ratio de l’énergie renouvelable totale produite sur site rapporté à la consommation d’énergie finale totale (cette consommation englobant l’autoconsommation;
- Vecteur en énergétique principal: l’identification claire du principal vecteur ou de la principale source énergétique du bien, exprimée à la fois en énergie primaire et en énergie finale;
- Flexibilité du système électrique: l’évaluation de la capacité du logement (ou du bâtiment) à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation d’énergie pour contribuer à la flexibilité du réseau électrique;
- Efficience de la distribution de chaleur: l’aptitude du système d’émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces nouvelles exigences réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2027.