Maître Stéphanie POUCAN

Comment facturons-nous ?

Les frais appelés communément « frais de notaire » représentent le coût global de l’opération d’achat, en ce compris principalement les taxes revenant à l’état ( quasi 6%), puis les émoluments du notaire (environ 1%),

Les émoluments sont facturés selon un tarif fixé par décret, soit fixe, soit proportionnellement aux capitaux, objets de l’opération juridique et concernent l’établissement de certains actes ou contrats relatifs au droit immobilier (ventes immobilières, prêts hypothécaires, échange…) , au droit de la famille ( donations, divorces, règlement des successions, adoptions, partages…)

Les honoraires sont facturés librement, notamment en fonction de la charge de travail du dossier et en vertu d’une convention d’honoraires négociées avec le client. Les honoraires concernent tous les actes et contrats non tarifés par décret comme les actes relatifs au droit commercial ( statuts de sociétés, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, cession de droit au bail commercial…).

Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par 2 mais sont partagés entre les notaires. Choisir de se faire assister par son notaire ne vous coûtera pas plus cher.